Le conseil d'Etat donne raison à CGT-FO contre Villepin

La CGT-FO avait saisi le conseil d'Etat sur l'Ordonnance relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises, ce dernier vient d'en  suspendre l'application.

Nouvelobs en ligne:  "Villepin prend un blâme"
 "Le Conseil d'Etat a suspendu l'application de l'ordonnance sur l'exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux dans les entreprises, relevant un "doute sérieux quant à sa légalité".
http://permanent.nouvelobs.com/politique/20051123.OBS6292.html

De quoi s'agit-il?
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-amenagement-regles-decompte-effectifs-entreprises.html