Historique du statut d'inculpé et de témoin assisté

 Petit historique sur le statut d'inculpé et de témoin assisté.

Où l'on apprend que l'inculpé n'a pas toujours pu être assisté d'un avocat lors de son placement en détention (pas avant 1975), que le terme d'"inculption" sera remplacé par "mise en examen", et que le statut intermédiaire de témoin assisté (entre témoin et mise en examen) remonte à 1987, que les journalistes entendus comme témoins dans le cadre de leur activité professionnelle, ne sont plus depuis 1993 tenus de révéler leur source à la justice.

http://www.vie-publique.fr/dossier_polpublic/presomption_innocence/chronologie/chronologie.shtml

"Loi du 6 août 1975 visant à renforcer les droits de l’inculpé détenu et à limiter la durée de son incarcération ; l’inculpé peut être assisté d’un avocat lors de son placement en détention.

Loi du 30 décembre 1987, abrogeant celle de 1985 avant même sa mise en application, mettant en place des " chambres des demandes de mise en détention provisoire " dont le juge d’instruction est exclu. Apparition du statut de "témoin assisté" : les personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile peuvent, sur leur demande, lorsqu'elles sont entendues comme témoins, être assistées par un avocat ayant accès au dossier. Jusqu'alors l'article 104 du code de procédure pénale permettait à ces personnes de refuser d'être entendues comme témoins, le juge d'instruction devait alors les entendre comme inculpées ce qui les autorisait à se faire assister d'un avocat.

1993
4 janvier
L'expression "mise en examen", considérée comme plus respectueuse de la présomption d'innocence, remplace le terme "inculpation".
L'intervention de l'avocat est prévue dès la première heure de garde à vue, sauf en cas de trafic de stupéfiants et de terrorisme. Cette disposition aurait dû entrer en application le 1er janvier 1994, l'avocat n'intervenant qu'à la vingtième heure durant la période transitoire débutant le 1er mars 1993.
Les personnes entendues comme témoins assistés peuvent bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux personnes mises en examen.

La loi prévoit également la protection civile de la présomption d'innocence sur le fondement de l'article 9-1 du code civil. Elle réaffirme les droits et obligations de la presse en matière d'informations judiciaires. Elle précise qu'un journaliste entendu comme témoin au sujet d'une affaire sur laquelle il détient des informations acquises dans le cadre de son activité professionnelle n'est pas tenu de révéler l'origine de ses informations.

24 août
Une nouvelle catégorie de témoin assisté est prévue concernant les personnes visées par un réquisitoire du procureur de la République et non mises en examen : ces personnes bénéficient de tous les droits de celles mises en examen."