Les dispositions qui régiront les échanges pourront être assorties de conditions d'autant plus strictes que la peine de mort est appliquée aux Etats-Unis. Les données personnelles communiquées seront "appropriées et pertinentes au regard de la finalité spécifique de la demande."
Ces données ne pourront être conservées au-delà du délai nécessaire aux investigations. La partie requérante devra notifier clairement le but de sa demande. Un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations sera reconnu aux personnes concernées, si cela ne menace pas le déroulement des procédures.
Les renseignements "particulièrement sensibles" (ethniques, politiques, religieux, syndicaux, vie sexuelle, etc.) pourront être communiqués s'ils sont "particulièrement pertinents", pour écarter une menace imminente et sérieuse ou pour lutter contre "des formes graves de criminalité". La Commission ainsi que les parlements français et britannique avaient émis des réserves, levées depuis.
Bien floues, bien vite levées les réserves sur les garanties!
On ne donnera bientôt pas cher des quelques libertés individuelles qui nous restent, à ce rythme là!!!
Entretien avec le politologue belge Thierry Balzacq
Quelques exstraits
(...)Trouvez-vous que nos sociétés surréagissent à la menace terroriste ?
Ce que l'on observe, c'est que les mesures de sécurité peuvent tout justifier aujourd'hui. "Au nom de quoi, vous demande-t-on, vous opposeriez-vous à des mesures de sécurité ?" Cette évolution de la notion de sécurité transforme en profondeur notre conception de la démocratie. Aujourd'hui, un Etat peut bafouer les droits des citoyens s'il est qualifié de démocratique. Or la démocratie est un ensemble de libertés et de droits que l'on ne peut démanteler sans porter atteinte à ses fondements. On ne peut pas dire que les terroristes ont gagné la partie, mais ils servent le dessein de ceux qui pensent qu'une société peut être fondée sur la sécurité et que la démocratie se limite à l'alternance politique.
(..)
Pensez-vous que cette évolution soit irréversible ?
(...)
Dans la plupart des démocraties occidentales, la sécurité intérieure est d'ailleurs devenue un poste budgétaire en croissance permanente pour remplir des missions de plus en plus étendues et résoudre des problèmes de plus en plus interconnectés : immigration, terrorisme, trafic de drogue... Dans ce contexte, le 11-Septembre a servi de catalyseur et a accéléré la mise en place de programmes de contrôle et de surveillance généralisés. J'ai le sentiment que rien ne pourra endiguer cette évolution, sauf un changement profond des mentalités.
(...) Ne pensez-vous pas que les opinions publiques vont réagir ?
Ces abus sont, en réalité, tolérés par le plus grand nombre. L'opinion ne réagit pas, car désormais l'individuel supplante le collectif : tant que ma liberté n'est pas menacée, je ne vois pas pourquoi je me mobiliserais pour celle du voisin. La question de la sécurité est devenue tellement centrale dans la vie des gens qu'ils formulent des exigences sinon contradictoires, du moins en compétition."(...)